PRINCIPALES DISPOSITIONS DE LA LOI DE FINANCES 2023 

Kais FEKIH

Expert comptable : www.ckf.com.tn 

Nous vous présentons les principales dispositions de la loi de finances 2023.

1) IMPOTS IRPP ET IS :

– Unification des taux de l’IS :

Enonciation de l’objectif d’unification des taux de l’IS à 15% avec le maintien du taux de 35% et la suppression progressive du taux de 10%.

A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 15% au lieu de 10% :

• Les établissements sanitaires et hospitaliers privés,
• Les établissements d’éducation et d’enseignement privé,
• Les établissements de formation professionnelle et de recherche scientifique, et
• Les projets d’hébergement universitaire privé.

– Impôt sur la plus-value de cession des titres :

– Révision du taux de l’avance d’imposition à l’importation :

Augmentation du taux de 10% à 15% pour les entreprises en défaut total ou partiel, et les entreprises qui déclarent des revenus ou bénéfices minorés.

L’avance de 15% est désormais reportable et non restituable.

Cette disposition sera applicable à partir du 1er janvier 2024 par application d’indicateurs objectifs de classification des entreprises concernées.

-Instauration d’une retenue à la source comme avance sur la vente d’alcool

Instauration d’une retenue à la source sous forme d’avance sur impôt au taux de 5% sur les acquisitions faites par les distributeurs de boissons alcoolisés, de vins et de bières auprès des industriels.

-Augmentation de l’impôt des forfaitaires de 200 dinars par an à 400 dinars.

A ce titre, l’article 48 paragraphe 1 du code des procédures fiscales est changé comme suit ;

La taxation est établie dans le cas prévu par le deuxième paragraphe de l’article 47 du présent code, sur la base de présomptions de droit ou de fait ou sur la base des éléments de l’imposition portés sur la dernière déclaration déposée à l’exception du crédit d’impôt,  des déficits  et des amortissements différés provenant des périodes antérieures à la période concernée par la déclaration ainsi que des dégrèvements fiscaux au titre des revenus et bénéfices réinvestis, et ce, avec un minimum d’impôt non susceptible de restitution, perçu par déclaration nonobstant le nombre des impôts exigibles concernés fixé sous réserve du minimum d’impôt prévu par les articles 44 et 49 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés  et l’impôt forfaitaire prévu par l’article 44 tiers du même code comme suit: (Complété par l’article 44 de  la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant  loi de finances pour l’année 2013 et modifié par l’article 17 de la loi n°2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 ).

– Imposition de la plus-value sur cession de terrains

2) TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE TVA

– Unification des taux de TVA :

Enonciation de l’objectif de limiter les taux de TVA à deux taux (19% et 7%) et la suppression progressive du taux de 13% :

A partir de 2023, les activités suivantes seront soumises au taux de 19% au lieu de 13% :

• Les architectes et les ingénieurs-conseils,
• Les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l’exclusion des services relatifs à l’immatriculation foncière des terres agricoles,
• Les avocats, les notaires, les huissier-notaires et les interprètes,
• Les conseils fiscaux,
• Les entrepreneurs de tenue de comptabilité,
• Les experts et les conseils quelle que soit leur spécialisation.

Par ailleurs, sont désormais taxés à une TVA de 19% au lieu de 7% les prestations médicales et de chirurgie esthétique.

– Facilitation des dispositions fiscales des forfaitaires convertis au régime réel

Les forfaitaires reconvertis au régime réel doivent souscrire et de déposer à la recette des finances de leur circonscription une déclaration des impôts et taxes exigibles selon le modèle fourni par l’administration, en vue de leur imposition à la taxe sur la valeur ajoutée au plus tard le 15 du mois suivant chaque trimestre.

– Réduction des droits de douane à 10% pour les bornes de recharge 

Réduction des droits de douane à 10% et la TVA à l’importation à 7% pour les appareils de recharge des voitures électriques.

3) DROIT D’ENREGISTREMENT

– Révision des droits d’enregistrement et de timbre :

Augmentation des droits de timbre sur les factures de 0,6 DT à 1 DT.

Il est rajouté à l’article 117 du Code des droits d’enregistrement les droits sur les opérations suivantes :

-Institution de l’impôt sur la fortune immobilière :

Appelé  « impôt sur la fortune foncière», il est applicable uniquement aux personnes physiques qui détiennent, au premier janvier de l’année d’imposition, des biens fonciers se situant en Tunisie ou à l’étranger dont la valeur nette est supérieure ou égale à 3 MDT après déduction des crédits se rattachant à ces biens et sans que ca soit garanti pour un crédit aux entreprises.

Le taux est de  0,5% de cette valeur nette et les biens fonciers en question ne doivent pas être :

*La propriété d’habitation principale

*Des biens utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle et non destinés à location pour des tiers.

– Amélioration du rendement de la CSS :

Révision du taux de la CSS applicable aux sociétés (et non aux salariés) pour la période allant de 2023 à 2025 comme suit :

• 4% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
• 3% pour les sociétés soumises à l’IS à un taux inférieur à 35%.
• Révision du minimum de la CSS comme suit :

• 500 DT au lieu de 300 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 35%,
• 400 DT au lieu de 200 DT pour les sociétés soumises à l’IS aux taux de 15% ou 20% et aussi pour les sociétés exonérées,
• 200 DT au lieu de 100 DT pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 10%.
• 0.5% pour les personnes physiques au titre de l’IRPP.

– Limitation de l’utilisation des espèces

Révision du régime fiscal applicable aux achats en espèces qui dépassent 5 000 DT comme suit :

• Abandon du principe de non-déductibilité de la TVA, des charges et des amortissements au titre de ces acquisitions,
• Application d’une nouvelle pénalité égale à 20% sur ces montants avec un minimum de 2000 dinars
• Généralisation de cette pénalité à tous les contribuables y compris ceux qui ne tiennent pas une comptabilité conforme au système comptable des entreprises,

– Réduction des délais de restitution du crédit de TVA :

• De 30 à 21 jours pour les crédits provenant des opérations d’investissements directs et de mise à niveau,
• De 120 à 90 jours pour les crédits provenant de l’exploitation.

– Contrôle des avantages accordés en matière de TVA :

Application d’une pénalité administrative de 50% du montant de la TVA à l’acheteur qui réalise des achats en suspension de TVA sans présenter des bons de commande visés (au même titre que le vendeur) avec institution de l’obligation d’apurement des attestations ponctuelles d’achat en suspension de TVA.

– Augmentation des pénalités de retard :

Par ailleurs, le montant de la déclaration mensuelle ou trimestrielle ou semestrielle ne peut être inférieur à :

*10 dinars pour les forfaitaires 

*15 dinars pour les personnes physiques soumises au régime réel.

*30 dinars pour les personnes morales

Il est prévu également que le minimum de la pénalité de retard prévue par les articles 81, 82 et 85 du code des procédures fiscales passe de cinq dinars à dix dinars. Ce minimum est du même en l’absence de montant d’impôt exigible. 

-Octroi aux services fiscaux la possibilité de recourir à des experts locaux et étrangers sur des sujets nécessitant une expertise technique ou une compétence particulière, à condition que le mandat soit accordé directement par le ministre des Finances et de les tenir au secret professionnel.

– Réduction du délai pour statuer sur les contentieux douaniers en séparant les affaires douanières en justice des autres affaires de droit public auprès du parquet.

– Timbre de voyage : institution de la possibilité de paiement à distance et par les moyens électroniques fiables

– Appui aux petits agriculteurs : prise en charge par l’Etat de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits de compagnes des grandes cultures accordés aux petits agriculteurs et le TMM dans la limite de 3 points

– Choix de repousser l’âge de la retraite:

– Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires étrangers chargés de la gestion des entreprises susmentionnées peuvent bénéficier de l’exonération des droits et taxes dus à l’importation d’une voiture de tourisme pour chaque personne et ceci dans les 183 jours à compter de la date d’entrée sur  le territoire tunisien.  

-Création d’un fonds de financement des sociétés populaires pour l’octroi des crédits à taux préférentiels et affectation de 20 millions de dinars du fonds de soutien à l’emploi pour ce genre de société.

– Possibilité de réévaluation des immobilisations et équipements détenues par les sociétés industrielles à l’exception des biens bâtis.

-Augmentation du pourcentage de ventes locales à 50% pour les entreprises totalement exportatrices notamment les entreprises installées dans les parcs de développement économique.

– Obligation de soumettre les procurations à la procédure d’enregistrement

-La loi de Finances a annulé les dispositions du décret numéro 1391 de l’année 1991 publié le 23 septembre 1991 concernant la taxe sur l’importation du lait en poudre.

La loi de finances a aussi annulé la taxe sur le beurre inscrite dans les tarifs de la douane numéro 04051019009.

-Prise en charge par l’Etat des cotisations sociales de l’employeur relatives aux salaires du personnel des sociétés de la presse écrite qui décide de ne pas se séparer de leurs salariés et ceci pour les quatre derniers trimestres.

-L’Etat renonce aux sommes des excédents contractuels et différés employés sur les crédits immobiliers obtenus dans le cadre de programmes spéciaux.

-Accompagner le financement de micro-projets pour les titulaires de diplômes de troisième cycle

 

Il est institué une ligne de financement au profit des personnes à faibles revenus dédiée à l’octroi de prêts sans intérêts n’excédant pas cinq mille dinars.

Un financement de 10 millions de dinars est affecté sur les ressources du Fonds National de l’Emploi au profit de cette ligne.

 

 l’Etat prend en charge la différence entre le taux d’intérêt des crédits d’investissement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de trois points, et ce, pour les crédits octroyés par les banques et les institutions financières au profit des petites et moyennes entreprises dans le secteur agricole et les autres secteurs productifs sauf le secteur du commerce, le secteur financier, le secteur de l’immobilier et le secteur des hydrocarbures et des mines, et sans que la marge bénéficiaire appliquée par les banques et institutions financières ne dépasse le taux de 3.5%.

Cette mesure est appliquée sur les crédits d’investissement octroyés à partir du 1er janvier 2019 jusqu’à fin décembre 2024 au lieu de 2020

 

 

Les sociétés d’investissement à capital risque prévues par la loi n° 88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement et les sociétés de gestion des fonds communs de placement à risque prévus par le code des organismes du placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 juillet 2001, peuvent employer le capital libéré et les montants mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque et des parts de fonds communs de placement à risque libérés pour l’acquisition ou la souscription des actions ou parts dans le capital d’une entreprise transmise d’une manière volontaire suite au décès ou à l’incapacité de gestion ou de retraite ou de sa restructuration. Sont exceptées les entreprises exerçant dans le secteur bancaire et financier et le secteur des hydrocarbures et des mines. Est considérée restructuration au sens de la présente loi, toute augmentation du capital de l’entreprise objet de l’investissement dans le cadre d’un programme de restructuration. Les revenus et bénéfices souscrits bénéficient de la déduction prévue par les dispositions de l’article 77 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, et selon les conditions requises par les dispositions dudit article, et ce, jusqu’au 31 décembre 2024 au lieu de 2022. 

 

– Création du régime autoentrepreneur:

Inscription au registre des autoentrepreneurs :

Dans le cadre du présent décret, l’autoentrepreneur désigne toute personne physique de nationalité tunisienne qui exerce individuellement une activité dans le secteur industriel, artisanat, le commerce ou les services autres que les professions non commerciales, à condition que le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 75 mille dinars.

Sont exclus du bénéfice du système de l’autoentrepreneur les indépendants qui ont réalisé un chiffre d’affaires avec leurs anciens employeurs.

Ce régime s’applique à toute personne qui exerce une activité et qui n’a pas déposé avant une déclaration d’existence fiscale.

Il est également prévu préalablement l’inscription des personnes éligibles au Registre des Autoentrepreneurs.

Le dispositif susvisé est accordé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois à la demande de l’intéressé pour une période supplémentaire de trois ans.

Toute personne souhaitant s’inscrire au système des autoentrepreneurs doit déposer une demande d’inscription électronique au Registre National des Autoentrepreneurs.

Ce régime relève de l’encadrement du ministère chargé de la formation professionnelle et de l’emploi chargé de fournir des services d’information et d’accompagnement aux personnes concernées.

L’autoentrepreneur se verra remettre une carte dite « carte d’autoentrepreneur » dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de dépôt de la demande. La carte est recevable par voie électronique via la plateforme autoentrepreneur.

La carte susvisée est renouvelée une fois après la fin de la troisième année civile suivant l’année d’inscription au registre des autoentrepreneurs, une fois les conditions requises pour bénéficier dudit régime sont remplies.

En cas de non-inscription au Registre National des Autoentrepreneurs ou de refus de renouvellement de l’inscription, l’intéressé en est avisé par tout moyen par une décision motivée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de la demande d’inscription ou de renouvellement.

Impôts et cotisations sociales

L’autoentrepreneur bénéficie d’un régime fiscal et social particulier représenté par le paiement d’une cotisation unique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

L’inscription au Registre des Autoentrepreneurs est exonérée de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits et des autres taxes sur le chiffre d’affaires ainsi que sur la cotisation à la sécurité sociale.

La valeur de la contribution unique est fixée comme suit :

• 200 dinars annuels pour les opérateurs relevant des agglomérations communales selon les limites territoriales en vigueur avant le 1er janvier. Ce montant passe à 100 dinars pour les autres régions.
• Paiement de la TCL des établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel au taux de 20% de ladite taxe et ceci indépendamment des minimums mentionnés.
• La cotisation sociale calculée selon la nature de l’activité comme suit :

• Selon les cotisations dues pour l’adhésion au système de sécurité sociale prévues par la loi n° 32 de 2002 dû Le 12 mars 2002, en ce qui concerne les activités artisanales, telles que fixées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et du tourisme en date du 23 juillet 2002.
• Selon les cotisations dues pour l’adhésion au régime indépendant dans les secteurs agricoles et non agricoles correspondant à la première tranche (182 dinars), pour le reste des activités. L’autoentrepreneur peut également s’engager dans une tranche de revenu supérieure conformément à la législation en vigueur.

-L’autoentrepreneur a droit à une carte de soins pour une validité trimestrielle, après avoir vérifié qu’il a bien payé les cotisations requises.

La cotisation n’est pas exigée la première année à partir de la date d’inscription au registre des autoentrepreneurs jusqu’au 31 décembre et qui sera prise en charge par le Fonds National pour l’Emploi.

La contribution unique sera versée par des moyens de paiement électroniques fiables conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.