Principes Selon les lois et règlements en vigueur en Tunisie, les flux monétaires doivent, sauf exceptions, obtenir l’autorisation de la BCT – Banque Centrale de Tunisie.

Obligation de cession et dérogations : Conformément à la réglementation tunisienne, toute personne résidente en Tunisie, qu’elle soit de nationalité tunisienne ou étrangère, doit convertir ses devises en dinars tunisiens, sauf dans certains cas particuliers. Les comptes en dinars convertibles ou en devises sont des exceptions à cette règle.

Les principes de gestion des comptes bancaires et des avoirs à l’étranger dépendent de plusieurs facteurs :

1. Nationalité : Il peut s’agir de citoyens tunisiens ou étrangers (par exemple, français). Les binationaux tunisiens et français (ou d’autres nationalités) sont considérés comme tunisiens aux yeux des autorités tunisiennes et français aux yeux des autorités françaises, le cas échéant.
2. Résidence : La notion de « résidence » peut concerner une résidence en Tunisie ou à l’étranger. La définition légale de la résidence en droit tunisien est précisée par trois définitions distinctes, consultables ci-dessous.
3. Date d’acquisition des avoirs à l’étranger : Cette date concerne tous types d’avoirs tels que les avoirs financiers, biens mobiliers ou immobiliers, pensions de retraite, gains d’assurance vie, etc.

Trois notions de résidence en droit tunisien :

1. Entrée et séjour (« police des étrangers ») : Un étranger est considéré résident en Tunisie s’il séjourne au moins trois mois consécutifs ou six mois discontinus sur une année. Dans ce cas, il doit obtenir une carte de séjour.
2. Résidence fiscale : Selon la Convention fiscale franco-tunisienne de 1975, une personne est considérée comme résidente fiscale en Tunisie pour une année légale si elle passe au moins 183 jours en Tunisie (six mois), en séjours continus ou discontinus, et si elle travaille en Tunisie (sauf cas exceptionnels) ou si elle perçoit une pension tunisienne ou étrangère.
3. « Résidence-change » : Selon la réglementation des changes (avis de change n°3 du Ministre des Finances) et la nouvelle circulaire de 2017 sur les comptes bancaires, une personne est considérée comme « résident-change » dans les cas suivants :

a) Un étranger résidant en Tunisie depuis plus de 2 ans, en séjour continu ou discontinu.

b) Tout Tunisien résidant en Tunisie, uniquement pour ses avoirs en Tunisie, s’il réside à l’étranger (article 15 bis du décret n°77-608).

Avoirs à l’étranger :

Déclaration : Tout Tunisien « résident-change » est tenu de déclarer les biens qu’il détient à l’étranger, y compris les biens immobiliers éventuels. Les étrangers « résidents-change » ne sont pas tenus de faire cette déclaration (article 16 du code des changes).

Rapatriement :

Biens acquis avant la date de « résidence-change » : Ils ne sont pas soumis à l’obligation de rapatriement mais doivent être déclarés (par exemple, pension de retraite liquidée avant la « résidence-change » en Tunisie, loyer d’un bien immobilier dont le contrat de location a été signé avant la « résidence-change, » etc.).

Biens acquis après la date de « résidence-change » : Ils doivent être rapatriés, sauf les propriétés immobilières. Cela inclut le produit de la vente ou des loyers de ces biens si le contrat de location a été signé après la « résidence-change, » ainsi que le produit d’un héritage ou des assurances-vie dont le « résident-change » est bénéficiaire, et même les pensions de retraite liquidées après la date de « résidence-change. »

Les nouveaux comptes « PPR » en dinars convertibles ou en devises :

Selon la Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n°2017-04 du 23 Juin 2017, les banques sont tenues de clôturer au plus tard le 31 Décembre 2017 un certain nombre de comptes en devises ou en dinars convertibles, et de créer sur demande de ces personnes physiques, un compte spécial en devise ou en dinars convertibles, appelé « personne physique résidente » (PPR). Ce compte doit être principalement alimenté par les revenus en devises provenant de l’étranger, notamment les pensions de retraite de source française et les loyers provenant de la même source dont peuvent bénéficier les Français et les Tunisiens résidents en Tunisie. (À noter que certaines banques n’ont pas encore appliqué cette circulaire à la date du 24 février 2019).

L’ouverture de ce compte nécessite une justification d’identité, notamment une copie intégrale du passeport pour les non-Tunisiens, et une déclaration sur l’honneur stipulant que le client de la banque ne dispose pas d’un autre compte PPR en devise ou en dinars convertibles ni d’allocations pour voyages d’affaires – « AVA » (réservées aux résidents ayant des affaires avec des étrangers).

La qualité de résident en question est définie par la réglementation des changes, « résident-change, » qui implique :

1. Pour les étrangers : Un séjour de plus de 2 ans en Tunisie, en période continue ou discontinue.
2. Pour les Tunisiens de retour en Tunisie : Justification de leur retour définitif.

La circulaire de la BCT élargit la liste des personnes éligibles à l’ouverture des comptes et encadre plus strictement leur fonctionnement.

Bénéficiaires des comptes PPR :

Les comptes PPR peuvent être ouverts par :

1. Les Tunisiens résidant à l’étranger et transférant leur résidence en Tunisie, ou résidant en Tunisie et possédant des avoirs à l’étranger.
2. Les étrangers résidant en Tunisie.
3. Les personnes possédant des participations au capital de personnes morales résidentes exportatrices de biens ou de services.
4. Les prestataires de services fournis à des non-résidents établis hors de Tunisie.
5. Les diplomates et agents du secteur public détachés à l’étranger.
6. Les personnes effectuant des missions rémunérées en devises à l’étranger pour une société résidente en Tunisie.

Opérations de crédit :

Crédits soumis à autorisation préalable de la BCT : Ces crédits nécessitent une autorisation de la BCT et ne sont pas listés comme libres ci-dessous ou interdits. La demande d’autorisation doit être faite auprès de la banque, qui fournit un formulaire détaillé à remplir avec les justificatifs requis. Cette demande n’a lieu qu’une seule fois pour chaque type d’opération.

Crédits libres, sans autorisation de la BCT : Ces crédits peuvent provenir de différentes sources, y compris :

1. La clôture des comptes tunisiens en devises existants et le transfert des avoirs vers le nouveau compte PPR.
2. Les revenus ou produits d’avoirs acquis régulièrement à l’étranger, tels que les pensions de retraite, les loyers, les portefeuilles d’actions, les héritages, etc.
3. Une partie des bénéfices réalisés par les sociétés exportatrices, les marchés réalisés à l’étranger, les activités des bureaux de change, etc.
4. Les rémunérations des prestataires de services pour leurs services fournis à des non-résidents établis hors de Tunisie.
5. Les économies sur salaire des diplomates et agents du secteur public détachés à l’étranger.
6. Les intérêts produits par les sommes déposées au compte PPR.

Crédits interdits sur un compte PPR, obligatoires sur un compte INR ou un compte ordinaire en dinars courants :

1. Si un chef d’entreprise possède plus des 2/3 du capital et réside en Tunisie depuis plus de 2 ans, sa société n’est plus considérée comme non résidente. Les dividendes de la société ne peuvent alimenter qu’un compte ordinaire en dinars courants.
2. Si une personne étrangère résidant en Tunisie, possédant une carte de séjour, est salariée par une société étrangère qui la rémunère (totalement ou partiellement) en devises, elle est dans l’obligation de recevoir la totalité de ses revenus sur un compte tunisien en dinars courants. Elle peut avoir soit un compte INR en dinars courants si son séjour en Tunisie n’excède pas 2 ans, soit un compte ordinaire en dinars courants si son séjour dépasse 2 ans.

Modalités de versement au crédit :

Les crédits peuvent être versés de différentes manières :

1. Par chèque domicilié sur une banque étrangère.
2. D’un compte PPR appartenant à une autre personne que le titulaire.
3. Par virement à partir de l’étranger.
4. Par des versements d’espèces rapatriées de l’étranger, déclarées à la douane au nom du titulaire du compte (déclaration douanière contre un timbre fiscal de 10 TND).

Opérations de débit :

Le compte PPR ne peut jamais être à découvert. Il s’agit d’un compte de dépôt, sans chéquier ni carte bancaire interne à la Tunisie. Pour disposer d’un compte courant en Tunisie, il est recommandé d’ouvrir un compte ordinaire à son nom et d’y virer les sommes nécessaires à partir du compte PPR.

Le compte PPR donne droit à une carte de paiement internationale délivrée par la banque, rechargeable avec des conditions pour éviter tout découvert.

Le PPR peut être utilisé principalement pour acquérir des biens meubles ou immeubles à l’étranger (par exemple, une voiture ou un appartement en France) ou pour couvrir les dépenses personnelles à l’étranger du résident titulaire du compte, ainsi que celles de son conjoint, ses parents ou ses enfants.

Débit libre sans autorisation préalable de la BCT : Ces débits peuvent être effectués en dinars tunisiens en Tunisie, par retraits en espèces auprès de la banque où est domicilié le compte, par virement sur un compte ordinaire en dinars courants ou par paiement par chèque de banque.

Débit effectué à l’étranger au moyen de la carte internationale délivrée par la banque (carte rechargeable).

Avant un départ à l’étranger, débit effectué en espèces retirées à la banque en devises, sans limitation du montant tant que le contenu du compte PPR le permet. La banque délivre une attestation qui doit être présentée à la douane tunisienne en cas de vérification à la sortie du territoire tunisien. Toute somme en espèces supérieure à 10.000 € doit être déclarée à la douane française à l’entrée sur le territoire français avec justification de la provenance (et à la sortie). Toute somme supérieure à 20.000 Dinars doit être déclarée à la douane tunisienne à l’entrée et à la sortie du territoire tunisien, avec justification de la provenance.

Cession de devises sur le marché des changes et achat de biens meubles ou immeubles à l’étranger, ainsi que toute opération de gestion des avoirs acquis régulièrement à l’étranger, nécessitent la fourniture de documents justifiant la réalité de l’achat ou des actes de gestion.

Débit soumis à autorisation préalable de la BCT : Ces débits nécessitent une autorisation de la BCT, avec la fourniture d’un formulaire détaillé et des justificatifs requis auprès de la banque. La demande d’autorisation n’a lieu qu’une seule fois pour chaque type d’opération.

Débit interdit : Le transfert simple sur un compte bancaire personnel à l’étranger est interdit (à moins d’un départ définitif).

Frais de gestion et rémunération : La gestion des comptes PPR est gratuite, mais les opérations de crédit et de débit entraînent des frais bancaires.

Les comptes PPR en dinars convertibles sont rémunérés, à un taux qui actuellement ne couvre pas le risque de change.

Les comptes PPR en devises ne sont pas rémunérés, mais la dévaluation du dinar peut les rendre intéressants.

Un seul compte PPR, suppression de l’ « AVA » : Une même personne ne peut posséder deux comptes PPR (par exemple, dans deux banques différentes).

Le PPR annule et remplace pour son titulaire les allocations pour voyages d’affaires (AVA) qui concernent les résidents ayant un courant d’affaires avec les étrangers.

Opération d’importation ou d’exportation de devises : Toute opération d’importation ou d’exportation de devises dont la valeur est égale ou supérieure à l’équivalent de 20.000 dinars tunisiens doit faire l’objet d’une déclaration aux services des douanes à l’entrée, à la sortie et lors d’opérations de transit.

Les voyageurs non-résidents en Tunisie ne peuvent réexporter la contre-valeur d’un montant supérieur à 5000 dinars tunisiens des devises en billets de banque qu’ils ont importées qu’après avoir rempli une déclaration d’importation des devises en leur possession visée par les services des douanes à l’entrée du territoire tunisien.

Les voyageurs non-résidents ne peuvent pas réexporter la contre-valeur d’un montant dépassant trente mille (30.000) dinars des devises en billets de banque qu’ils ont importés et déclarés à l’entrée.

La déclaration d’importation de devises est valable pour trois mois à compter de la date d’entrée du voyageur non-résident en Tunisie et ne peut servir que pour un seul voyage.

La déclaration d’importation des devises est personnelle et non cessible.

Droit à l’ouverture d’un compte à l’étranger : Selon la législation tunisienne, un Tunisien (en particulier un Tunisien possédant aussi la nationalité française) résident en Tunisie n’a pas le droit d’ouvrir un compte bancaire en France, sauf s’il est entrepreneur ayant investi à l’étranger selon la réglementation. Cependant, il peut continuer à posséder un compte en France ouvert avant sa « résidence-change » en Tunisie.

En revanche, selon la législation française, un Français résident à l’étranger a le droit d’ouvrir un compte bancaire en France.

Ainsi, un Français résidant en Tunisie, possédant aussi la nationalité tunisienne, a le droit, en droit français, et n’a pas le droit, en droit tunisien, d’ouvrir un compte en France (mais il peut continuer à posséder en France un compte déjà ouvert).

Il est important de comprendre que les avoirs situés dans un pays peuvent être soumis à l’obligation de déclaration dans l’autre pays. Par exemple, tout Tunisien « résident-change » doit déclarer ses biens situés en France en Tunisie, et toute personne résidant en France doit déclarer ses avoirs à l’étranger en France.

Les conventions fiscales bilatérales entre différents pays, comme la convention franco-tunisienne, permettent de régler le principe de non double imposition et précisent les modalités d’application en cas de revenus imposables dans les deux pays.