Votre résultat / Your result
SUARL / One person limited company
SARL / Limited company
Nombre d'associés erroné
Nombre d'associés erroné
Le pourcentage de capital doit être entre 0% et 49%
Une autorisation est obligatoire de la banque centrale
Agrément Office du commerce /Trading agreement
Une adresse est obligatoire
Rédaction des statuts/Company contract
Réservation de nom (booking name)
Veuillez nous contacter pour plus de détail.
Une autorisation est obligatoire de la banque centrale
Agrément Office du commerce /Trading agreement
Une adresse est obligatoire
Rédaction des statuts/Company contract
Réservation de nom (booking name)
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Une autorisation est obligatoire de la banque centrale
Une adresse est obligatoire
Sans agrément/without official agreement
Rédaction des statuts/Company contract
Réservation de nom (booking name)
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Agrément office du commerce pour tous les pourcentages du capital
Une autorisation est obligatoire de la banque centrale
Une adresse est obligatoire
Sans agrément/without official agreement
Rédaction des statuts/Company contract
Réservation de nom (booking name)
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SARL/Succursale (Limited company /Branch)
Réservation de nom (booking name)
Agrément d investissement /Investment agreement
Adresse/Adress
Rédaction des statuts/Company contract
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
Capital erroné inférieur à 500000 dinars
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément de promotion immobilière
Agrément d’investissement
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Cahier des charges auprés de l’office du tourisme
Agrément d’investissement
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Une adresse est obligatoire
Veuillez nous contacter pour plus de détail.
Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Capital erroné < 150000 dinars
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Capital erroné < 150000 dinars
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Capital erroné < 150000 dinars
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Capital erroné < 150000 dinars
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Capital erroné < 150000 dinars
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CEPEX
Capital erroné < 150000 dinars
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès de la CGA
Une adresse est obligatoire
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Une réservation de nom est obligatoire avec un agrément Api.
Agrément auprès du ministère de l’industrie
Une adresse est obligatoire
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Agrément auprès de la Banque Centrale de Tunisie et ministère des finances
Une réservation de nom est obligatoire
Capital >50000000 dinars
Une adresse est obligatoire
Société Anonyme
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Réunir les membres fondateurs et rédiger le PV de fondation de l'association
Définir le règlement intérieur de l'association
Préparer la déclaration de création d'une association
Préparer la liste du bureau exécutif
Remplir la demande de création d'une association
Préparer 2 copies contenant le nom, le domaine d'activité, les objectifs et le siège de l'association et 2 copies de la Carte d'Identité Nationale CIN des membres fondateurs
Préparer au moins 4 copies originales du dossier de création en vue de plusieurs procédures administratives ultérieures à la création
Rassembler ces documents pour les présenter à un huissier notaire
L'huissier notaire envoie ces documents validés chez la direction générale des associations via un courrier recommandé
Régime spécifique.
Le bureau de liaison nécessité l’obtention d’une carte de commerçant et aura uniquement la tache suivante :
L’établissement des contrats avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs,…).
La fourniture d’informations relatives au marché.
L’accomplissement d’opérations de communication et de publicité pour le compte de la société mère.
Dans ce cas, ledit bureau sera tenu de respecter toutes les obligations comptable et fiscales prévues par le droit commun dont notamment le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% des bénéfices nets. Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable du bureau de liaison, serait dans ce cas, le chiffre d’affaires qui aurait été facturé aux clients par une entreprise tierce avec un minimum égal aux montants versés par la société mère pour assurer la mission du bureau en Tunisie.
Pour la succursale il faut respecter la même procédure qu’une société à responsabilité limitée la société garde la personnalité juridique de la société mère avec la possibilité d’obtention un agrément d’investissement. Il faut à cet effet nommer un gérant de la succursale et déclarer les investissements à réaliser.
Régime spécifique.
Le bureau de liaison nécessité l’obtention d’une carte de commerçant et aura uniquement la tache suivante :
L’établissement des contrats avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs,…).
La fourniture d’informations relatives au marché.
L’accomplissement d’opérations de communication et de publicité pour le compte de la société mère.
Dans ce cas, ledit bureau sera tenu de respecter toutes les obligations comptable et fiscales prévues par le droit commun dont notamment le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% des bénéfices nets. Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable du bureau de liaison, serait dans ce cas, le chiffre d’affaires qui aurait été facturé aux clients par une entreprise tierce avec un minimum égal aux montants versés par la société mère pour assurer la mission du bureau en Tunisie.
Pour la succursale il faut respecter la même procédure qu’une société à responsabilité limitée la société garde la personnalité juridique de la société mère avec la possibilité d’obtention un agrément d’investissement. Il faut à cet effet nommer un gérant de la succursale et déclarer les investissements à réaliser.
Régime spécifique.
Le bureau de liaison nécessité l’obtention d’une carte de commerçant et aura uniquement la tache suivante :
L’établissement des contrats avec divers interlocuteurs (clients potentiels, fournisseurs,…).
La fourniture d’informations relatives au marché.
L’accomplissement d’opérations de communication et de publicité pour le compte de la société mère.
Dans ce cas, ledit bureau sera tenu de respecter toutes les obligations comptable et fiscales prévues par le droit commun dont notamment le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 30% des bénéfices nets. Le chiffre d’affaires à prendre en considération pour la détermination du bénéfice imposable du bureau de liaison, serait dans ce cas, le chiffre d’affaires qui aurait été facturé aux clients par une entreprise tierce avec un minimum égal aux montants versés par la société mère pour assurer la mission du bureau en Tunisie.
Pour la succursale il faut respecter la même procédure qu’une société à responsabilité limitée la société garde la personnalité juridique de la société mère avec la possibilité d’obtention un agrément d’investissement. Il faut à cet effet nommer un gérant de la succursale et déclarer les investissements à réaliser.
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